Conditions Générales de Vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des articles proposés par My Créa Couture.
Toute commande passée auprès de My Créa Couture implique tacitement l'acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales de vente ci-après.
Ces Conditions Générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la créatrice pour toutes les catégories de produits proposés à la vente.
Les Conditions Générales de vente peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.
Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente, de la commande au service après vente entre My Créa Couture et le client.
ARTICLE 1 Produits et Propriété intellectuelle
My Créa Couture propose deux catégories de produits. Les produits dits « en stocks » déjà confectionnés et les produits dits « sur commande / sur mesure » des produits personnalisés et confectionnés sur mesure et à la demande du client.
Toutes les créations présentées sur la page facebook « My Créa Couture » sont la propriété de My Créa Couture et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, photos, commentaires et articles présents sur la page facebook My Créa Couture sont interdites (art 4. 335 -3).
Toutes les créations sont faites à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de luminosité, matière et coloris etc.
Il se peut notamment que les matières et couleurs varient légèrement entre les photos et l'article réel.
Les articles dits « en stock »
Ces articles sont déjà confectionnés et disponibles à la vente immédiatement. Des photos de l'article sont présentées au client. Le vendeur tente de réaliser et de présenter les photos les plus fidèles possible de l'article. Cependant il se peut qu'elles ne soient pas contractuelles.
Les articles dits « sur commande / sur mesure »
Ces articles personnalisés sont réalisés sur commande du client. Dans ce cas il se peut qu'il n'existe pas de photo du produit fini au moment de la commande. Cependant si cela est possible une photo d'un produit similaire peut être proposé au client.
ARTICLE 2 Passer une commande
Toutes les commandes se passent en direct auprès de la créatrice. Soit via le bouton contact de la page facebook My Créa Couture, soit par téléphone 06.33.47.03.46, soit par mail mycreacouture@outlook.fr. Un bon de commande sera établi et signé par le client.
En cas de commande(s) sur mesure, un échange s'établira ensuite entre la créatrice et le client pour concevoir le projet au plus près du désir du client.
Les tissus et coloris des commandes sur mesure sont choisis et validés par le client.
Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des renseignements exactes sur sont état civil (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse mail et téléphone).
Le règlement de la commande valide celle-ci et entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune commande ne sera réalisée ou expédiée avant l'encaissement du solde de la commande.
L'annulation d'une commande sur mesure est possible que si celle-ci n'est pas entrée en fabrication ou si aucune matière première n'a été commandé pour la réalisation de cette commande. Dans le cas contraire aucune annulation ou remboursement ne sera possible.
En cas d'annulation le client doit en faire la demande auprès de la créatrice par mail à l'adresse suivante mycreacouture@outlook.fr qui l'informera de la possibilité ou non de l'annulation..
Une fois la commande expédiée, le client recevra par mail une facture acquittée ainsi que le numéro de suivi de la commande (si cette option a été choisie par le client).
ARTICLE 3 Les prix
Les prix sont en EURO ( € ) et TTC (toutes taxes comprises).
Les prix n'incluent pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés au montant de la commande lors de sa validation. Ils sont calculés en fonction du poids du colis final ainsi qu'en fonction de sa destination et des éventuels options choisies par le client (assurance, contre signature, etc).
En tant que micro-entreprise le vendeur n'est pas assujetti à la TVA.
ARTICLE 4 Les modes de règlement
En cas de vente directe (sans envoi par transporteur)
Carte bancaire
Chèque
Espèce
En cas de vente à distance
Carte bancaire
Chèque
Paypal
Virement bancaire
Le règlement de la commande est attendue le jour même de la commande.
Cependant un délai de 3 jours calendaire est acceptée pour les paiements par chèque et virement bancaire. 3 jours pendant lesquels les articles commandés dit « en stock » seront réservés. Passé ce délai la commande sera annulée par le vendeur et les articles remis en vente, l'acheteur s'en verra informé par mail.
Pour les articles dits « sur commande / sur mesure » ils n'entreront en fabrication que lorsque le paiement de la commande sera encaissé.
ARTICLE 5 Les délais et frais de livraison
Les articles dits « en stock » sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés après la validation et encaissement du solde de la commande.
Ce délai peut être allongé à 10 jours en cas de périodes spéciales telles que fêtes de fin d'année, fête des mères ou des pères etc.
Les articles dits « sur commande / sur mesure », en fonction de l'article commandé, les délais de fabrication varient. Lors de la validation de la commande, le vendeur informera le client par mail du délai nécessaire de fabrication de sa commande, et l'informera du délai de livraison, le client recevra sa facture acquittée lors de l'expédition de sa commande.
Les modes de livraison proposés sont :
Lettre suivie
Colissimo avec ou sans signature et avec ou sans assurance
Point retrait Mondial Relay avec ou sans assurance
Aux alentours de mon atelier uniquement sur RDV (Romilly Sur Aigre 28)
Le client choisit son mode de livraison en adéquation avec sa commande (exemple : la lettre suivie ne peut excéder 3cm d'épaisseur).
Au moment de l'expédition, le client sera informé du numéro de suivi de sa commande. Le client peut souscrire à une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, à une indemnisation en cas de perte de son colis. La souscription à cette assurance doit se faire lors de la validation de la commande par le client.
Si le client choisi la livraison en point relais, et que ce dernier ne va pas chercher son colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé à l'expéditeur. Les frais de port pour le second envoi la commande est à la charge du client.
Le client ne pourra pas annuler sa commande pour ce motif et ne bénéficiera pas de remboursement ou d'avoir.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout événement survenant après l'expédition tel que l'allongement des délais de livraison lié au transporteur, perte ou dégradation de la marchandise, grève, intempéries, non réception de la commande, colis retourné par le point retrait etc.
C'est également valable pour les colis dont le suivi apparaît comme « livré », aucun remboursement ou remplacement de la commande ne sera possible.
ARTICLE 6 Politique de confidentialité
Pour les besoins de son fonctionnement My Créa Couture se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives à ses clients. Dans tous les cas et conformément à la loi du 6 janvier 1978 le consommateur à un droit d'accès et de rectification et de suppression à l'égard de toutes informations le concernant figurant dans les fichiers de la société.
Pour cela l'utilisateur doit envoyer un courrier à My Créa Couture 11 Place Emile Zola 28220 Romilly Sur Aigre ou par mail à mycreacouture@outlook.fr pour exercer ce droit.
Le passage d une commande entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaire au service.
Pour les e-mailing ( les données collectées sont le nom, prénom et mail de l'utilisateur)
Au moment du passage de la commande les données collectées sont le nom, prénom, adresse postale, téléphone et mail du client, permettant de traiter sa commande.
Ces données sont également utilisées pour l'émission de factures et pour l'envoi des commandes.
Les informations nécessaires à la livraison sont également partagées avec le transporteur choisi par le client lors du passage de sa commande.
En aucun cas ces informations ne sont partagées avec d'autre service ou tiers.
Les données collectées sont sauvegardées de manières régulières, sécurisées et protégées. L'ensemble des données sont conservées pour une durée indéfinie.
ARTICLE 7 Politique de Retour
En application du code de la consommation article L. 120 – 20 l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour la retourner à ses frais contre un échange ou un remboursement.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à mycreacouture@outlook.fr
Le droit s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, non lavés et non utilisés en parfait état de revente.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ni échange ne sera possible.
Les échanges et remboursements ne concernent que les articles dits « en stock ».
Les commandes d'articles dits « sur commande / sur mesure » en sont exclues.
Le client ne disposera d'aucun droit de rétractation sur les biens confectionnés spécifiquement à sa demande. Art L 121 – 20 – 2 du code de la consommation.
En cas de perte ou de dégradation d'une commande retournée par le client, le vendeur ne pourra procédé au remboursement ou échange de la marchandise. Le client devra alors effectuer une réclamation auprès du transporteur.
MENTIONS LEGALES
Raison sociale : My Créa Couture
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège social : 11 place Emile Zola 28220 ROMILLY SUR AIGRE
Numéro SIRET : 845 266 642 00014
Numéro de téléphone : 06.33.47.03.46
Adresse de la page facebook : https://www.facebook.com/mycreacouture
Adresse mail : mycreacouture@outlook.fr
